En Suisse, le cannabis n’est pas légal pour un usage récréatif à l’échelle nationale. La possession, la culture et la vente de cannabis contenant au moins 1 % de THC restent en principe interdites. Certaines exceptions existent toutefois : le cannabis médical est accessible sur prescription, les produits contenant moins de 1 % de THC relèvent d’un autre cadre et des essais pilotes de vente réglementée sont menés dans plusieurs villes.
Ces règles peuvent sembler simples, mais elles se compliquent vite dès qu’il est question de quantité, d’âge, de conduite ou de passage de la frontière. Voici les principaux repères à connaître pour comprendre ce qui est permis, ce qui ne l’est pas et ce qui pourrait évoluer.
Une interdiction générale, avec des exceptions encadrées
La loi fédérale sur les stupéfiants interdit en principe la production, la vente, la possession et la consommation de cannabis dont la teneur en THC atteint ou dépasse 1 %. Le THC est la substance principalement responsable des effets psychotropes du cannabis. En dessous de ce seuil, les produits sont généralement considérés comme du cannabis à faible teneur en THC, souvent appelé CBD, mais ils restent soumis à d’autres règles selon leur forme et leur usage.
Il n’existe donc pas de marché récréatif légal ouvert à tous en Suisse. Un adulte ne peut pas acheter librement du cannabis riche en THC dans un magasin, en commander auprès d’un vendeur non autorisé ou en cultiver chez lui en toute légalité. Une pratique tolérée dans un cercle privé n’est pas pour autant autorisée par la loi.
Deux situations font exception au cadre général. D’une part, le cannabis médical peut être prescrit par un médecin. D’autre part, des essais pilotes scientifiques permettent à des personnes inscrites d’acheter du cannabis dans des conditions strictement définies. Ces essais ne constituent pas une légalisation générale : ils sont limités dans le temps, dans leur périmètre et à des participantes et participants sélectionnés.
Possession et consommation : ce que prévoit la loi
Pour les personnes majeures, la possession d’une quantité minime de cannabis n’entraîne pas automatiquement une sanction pénale. La possession de 10 grammes au maximum pour une consommation personnelle n’est pas punissable selon le droit fédéral. Cela ne signifie pas que le cannabis est légal ni que toutes les situations sont sans conséquence : la consommation, l’achat ou la remise du produit peuvent être traités séparément.
La consommation de cannabis par un adulte peut être sanctionnée par une amende d’ordre de 100 francs lorsqu’elle est constatée. En pratique, les circonstances comptent également. La police peut intervenir si une personne trouble l’ordre public, si elle consomme dans un lieu où cela pose problème ou si d’autres infractions sont suspectées.
Un exemple concret : une personne majeure trouvée avec 5 grammes destinés à son usage personnel ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne qui revend ces mêmes 5 grammes. La limite de 10 grammes concerne la possession pour consommation personnelle ; elle n’autorise ni la vente ni le partage organisé.
La situation des mineurs est différente. Les règles de protection de la jeunesse s’appliquent et une consommation peut entraîner une intervention des autorités, avec des mesures adaptées à l’âge et aux circonstances. Pour les adultes comme pour les jeunes, la présence de cannabis dans un espace public ne signifie pas que sa consommation y est autorisée.
CBD : un produit légal, mais pas sans règles
Les produits contenant moins de 1 % de THC sont généralement vendus comme produits au CBD. On en trouve sous différentes formes : huiles, fleurs, cosmétiques ou produits destinés à être fumés. Leur vente est possible si leur composition et leur présentation respectent les règles applicables à leur catégorie.
Le seuil de 1 % ne suffit donc pas à garantir qu’un produit est légal dans toutes les circonstances. Une huile présentée comme complément alimentaire, un produit à fumer et un cosmétique ne relèvent pas nécessairement des mêmes exigences. Les règles portent notamment sur la composition, l’étiquetage, la sécurité et les allégations de santé. Un vendeur ne peut pas attribuer librement à un produit des effets médicaux qu’il n’est pas autorisé à revendiquer.
Avant un achat, il est utile de vérifier l’étiquette, la teneur annoncée en THC et l’usage auquel le produit est destiné. Une analyse indépendante peut aussi aider à confirmer la composition. Le consommateur ne devrait pas supposer qu’un produit vendu en ligne à l’étranger répond automatiquement aux exigences suisses.
La prudence est également importante avec la conduite. Un produit au CBD peut contenir des traces de THC. Si sa consommation entraîne une présence de THC incompatible avec les règles routières, le fait que le produit ait été acheté légalement ne protège pas le conducteur d’une sanction.
Cannabis médical : une prescription nécessaire
Depuis le 1er août 2022, les médecins peuvent prescrire des médicaments à base de cannabis sans demander au préalable une autorisation exceptionnelle à l’Office fédéral de la santé publique. Ce changement facilite l’accès pour certains patients, mais il ne transforme pas le cannabis récréatif en produit disponible sur ordonnance pour toute personne qui en fait la demande.
Le médecin évalue la situation médicale et décide si un traitement est approprié. La prescription s’inscrit dans une prise en charge, avec un suivi et une attention particulière aux effets indésirables et aux interactions possibles avec d’autres médicaments. Les préparations utilisées peuvent contenir du THC, du CBD ou les deux, selon le traitement choisi.
Pour les patients, le coût et la prise en charge par l’assurance maladie peuvent dépendre du médicament, de l’indication et de la situation individuelle. Il est donc préférable de discuter directement avec le médecin et l’assureur plutôt que de supposer que toute préparation sera remboursée.
Les essais pilotes : acheter légalement, mais uniquement si l’on est inscrit
La Suisse autorise des essais pilotes scientifiques de vente de cannabis à des adultes. Ils doivent permettre d’étudier les effets d’un accès réglementé sur la santé, les habitudes de consommation et le marché illégal. Des projets ont notamment été lancés à Bâle, Zurich, Lausanne et Genève, sous des formes et selon des calendriers propres à chaque région.
La participation est réservée aux personnes qui remplissent les conditions du projet concerné et qui y sont inscrites. Les achats se font auprès de points de vente autorisés et dans des quantités encadrées. Les participants sont généralement suivis dans le cadre de l’étude et doivent respecter les règles prévues par celle-ci.
Un habitant de Lausanne qui ne participe pas au projet local ne peut donc pas acheter du cannabis dans le cadre de l’essai simplement parce qu’il réside dans la ville. De même, une personne inscrite ne peut pas revendre le produit à un ami ni le transporter comme si elle disposait d’une autorisation générale. Les modalités dépendent de chaque étude et doivent être vérifiées auprès de ses responsables.
Ces essais sont temporaires et ne préjugent pas, à eux seuls, de la décision politique sur une éventuelle réglementation nationale. Ils fournissent des données et de l’expérience, mais le régime applicable au reste de la population demeure celui de l’interdiction.
Culture et achat : les limites à ne pas franchir
La culture de cannabis contenant au moins 1 % de THC reste interdite sans autorisation. Faire pousser quelques plants chez soi ne constitue donc pas une exception automatique à la loi. Selon les faits, les quantités et le rôle de la personne concernée, les conséquences peuvent différer, notamment entre une culture destinée à l’usage personnel et une production liée à la vente.
L’achat auprès d’un vendeur non autorisé comporte également des risques. En plus de l’interdiction, la composition du produit peut être inconnue : teneur en THC différente de celle annoncée, présence de contaminants ou mélange avec d’autres substances. Une appellation commerciale ou une vente discrète sur internet ne garantit ni la légalité ni la sécurité du produit.
Le transport à travers une frontière mérite une attention particulière. Les règles suisses ne s’appliquent pas automatiquement dans le pays voisin, et celles d’un autre pays ne donnent pas le droit d’importer du cannabis en Suisse. Même pour des produits au CBD, la composition, la catégorie du produit et les règles douanières peuvent poser problème. En cas de doute, mieux vaut vérifier les exigences auprès des autorités compétentes avant de voyager.
Conduire après avoir consommé : une règle particulièrement stricte
La conduite après consommation de cannabis est l’un des points les plus importants à retenir. Le THC peut altérer l’attention, la coordination et le temps de réaction. En Suisse, le contrôle routier peut entraîner des conséquences même si le conducteur estime se sentir en état de conduire.
Pour le cannabis, la législation applique une approche stricte : la présence de THC au-delà du seuil légal peut conduire à considérer la personne comme inapte à la conduite. La durée des effets et le temps pendant lequel le THC reste détectable varient selon la dose, la fréquence de consommation et la personne. Il n’existe pas de délai unique qui permette à tout le monde de reprendre le volant sans risque.
Le choix le plus sûr est donc de ne pas conduire après avoir consommé et de prévoir une autre solution : transports publics, taxi, proche qui ne consomme pas ou nuit sur place. Cela vaut aussi pour les personnes qui prennent un traitement contenant du cannabis : elles devraient demander au médecin ou au pharmacien des conseils sur leur aptitude à conduire.
Ce qui pourrait changer, et ce qui ne change pas aujourd’hui
Le débat sur une réglementation plus large du cannabis se poursuit en Suisse. Les essais pilotes et les travaux politiques alimentent la discussion sur la santé publique, la protection des jeunes, le contrôle de la qualité et la lutte contre le marché illégal. Mais un projet discuté ou une proposition politique ne modifie pas les règles tant qu’une nouvelle loi n’est pas entrée en vigueur.
Pour l’instant, les repères sont donc les suivants : le cannabis récréatif contenant au moins 1 % de THC reste interdit hors cadre autorisé ; la possession de 10 grammes au maximum pour usage personnel par un adulte n’est pas punissable, mais la consommation peut être sanctionnée ; le cannabis médical nécessite une prescription ; et les achats prévus par les essais pilotes sont réservés aux personnes inscrites.
En cas de situation particulière — traitement médical, produit au CBD acheté à l’étranger, contrôle routier ou participation à un essai — il est préférable de vérifier les règles auprès d’une source officielle ou d’un professionnel. En matière de cannabis, quelques grammes, un seuil de THC ou une frontière peuvent changer la réponse.
